Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1716 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire
On ne saurait justifier que l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d’organisation du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légaledes salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.