Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 453 Adopté
M. Yves Goasdoué SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« impossibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. »
Exposé sommaire
La retenue d’un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le fait qu’un mineur est avant tout une personne à protéger, le présent amendement vise à prévoir que, lorsque son représentant légal ne peut l’assister, le mineur placé en retenue doit non seulement être assisté d’un avocat, mais son placement doit également être autorisé par un accord exprès préalable à la mise en place de la mesure.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.