Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 332 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Mathieu Hanotin SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à leur insu lorsque celles-ci ne sont pas relatives aux infractions visées par la procédure.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Michel Clément, Jacques Cresta, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Pascale Got, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.