Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 377 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 22 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
« Chapitre IV
« Accès des personnes détenues à Internet
« Art...
« Il est remis au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. »
Exposé sommaire
Dans l’esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1 er janvier 2017.
Dans plusieurs pays européens, les détenus peuvent bénéficier de l’accès au numérique.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Yann Galut, Pascale Got, Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.