Amendement n° 351 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ».

Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd’hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de développement des usages et services numériques précède le schéma directeur d’aménagement numérique qui planifie le déploiement des équipements. Trop souvent, les équipements numériques très haut débit fixe ou mobile qui ont fait l’objet d’investissements très lourds, ne sont pas optimisés dans leurs usages et les services qu’ils peuvent rendre à la population.