Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 811 Non soutenu
M. Kléber Mesquida SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
Cosignataires
Kader Arif, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Henri Emmanuelli, Marie-Hélène Fabre, Linda Gourjade, Régis Juanico, Kléber Mesquida, Michel Ménard, Germinal Peiro, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.