Amendement n° 1080 Adopté

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».

Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1 er janvier 2017 pour les II, III et IV de cet article. Le Sénat avait par ailleurs supprimé le I puisqu’il avait rétabli sa version de l’article 3 bis. Le but du Gouvernement était donc de reporté au 1 er janvier 2017 les mesures des II, III et IV, mais pas celles prévues au I. Il n’y a donc pas lieu de reporter l’application de l’ensemble de l’article au 1 er janvier 2017. Le présent amendement propose donc de respecter l’esprit de l’amendement du gouvernement au Sénat en décalant la possible mise en place des II, III et IV au 1 er janvier 2017, sans que cela ne concerne le I.