Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 15 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 67
Dispositif
Supprimer l’alinéa 67.
Exposé sommaire
Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d’État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL.
Vu l’importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d’agenda avec un mandat représentatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.