Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 154 Rejeté
M. Jean-Jacques Candelier GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut annuler l’autorisation et ordonner »
les mots :
« annule l’autorisation et ordonne ».
Exposé sommaire
Lorsqu’il apparaît qu’une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, il parait nécessaire que la formation de jugement annule l’autorisation et ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. Une simple faculté n’est pas suffisante, dans le cas d’une illégalité reconnue.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.