Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 144 Tombé
M. Jean-Jacques Candelier GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
L’allongement de la durée de conservation des données de connexion détenues par les services, de trois à cinq ans, ne paraît pas justifié. Cette durée excessivement longue paraît d’autant moins nécessaire que la durée de trois ans constitue déjà une dérogation par rapport aux autres données recueillies, qui sont détruites après une durée de un à douze mois.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.