Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 117 Tombé
M. Hervé Morin UDIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel.
Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure (décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion) prévoient, depuis leur récente modification issue de la loi de programmation militaire, une durée de conservation de trois ans, que le présent projet de loi porterait à cinq ans.
Ce nouvel allongement substantiel de la durée de conservation des informations n’est pas justifié. Il convient donc d’en rester au droit actuel.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.