Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 268 Tombé
Mme Pascale Got SRCet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« conduite en associant le représentant du conseil régional. ».
Exposé sommaire
Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, François André, Pierre Aylagas, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Sandrine Doucet, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Richard Ferrand, Pascale Got, Jean-Pierre Le Roch, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Monique Orphé, Hervé Pellois, Catherine Quéré, Marie Récalde, Gilles Savary
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.