Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le principe d’aménagement de la peine ne saurait être remis en cause pour les peines comprises entre un an et deux ans de prison ferme.
Il serait paradoxal de vouloir modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui n’a pas simplement pris en compte les problèmes relatifs à la surpopulation carcérale mais les effets néfastes de la peine pour les individus condamnés jusqu’à deux ans de prison ferme.
De même, l’abaissement à six mois du seuil aménageable pour les condamnés en état de récidive est contraire au principe d’aménagement des peines. L’essentiel des récidivistes seraient dès lors exclus du principe d’aménagement puisque la durée moyenne des peines infligées pour délits en état de récidive est de 11,3 mois.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret