Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 331 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d’accueil des lieux privatifs de liberté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.