Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 321 Sans sort
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La GUL doit avoir un vrai caractère universel en devenant une sécurité sociale pour tous les locataires sans distinctions. Ainsi, les locataires du secteur public qui ont mis du temps à voir leur demande de location acceptée étant donnée leur situation précaire ne doivent pas être exclus de cette aide en cas d’impayés.
Cette aide leur éviterait des expulsions injustes et un retour vers la recherche longue et difficile d’un autre logement.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.