Amendement n° 1281 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, ».

Cet amendement propose de ne pas réduire le champ d’application matériel du droit de préemption des Safer. Aujourd’hui, il est manifeste qu’à cause du délai si court (5 ans), les Safer sont trop rarement en mesure d’intervenir sur des anciens bâtiments d’habitation ou d’exploitation qui pourraient servir à l’installation d’exploitants agricoles. Il convient donc de réserver prioritairement à l’agriculture la destination de ces bâtiments ruraux,en maintenant le dispositif envisagé sans condition de durée.