Amendement n° 139 Non soutenu

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lettre », insérer les mots : « recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception ».

Il s’agit de protéger le consommateur. En effet la simple lettre de résiliation évoquée dans l’article 21 risque de poser problème en raison des multiples raisons pour lesquelles elle ne parviendrait pas à l’assureur : grèves postales, perte de courrier, vol de courrier. Il est normal que l’assuré puisse prouver sa bonne foi et fournir une preuve de sa résiliation dans les formes. Une trace écrite et non discutable doit donc être établie. Même si on peut privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception, cette procédure coût assez cher. Il est donc proposé d’utiliser également la télécopie et les courriers électroniques qui disposent d’un système d’accusé de réception. Une telle disposition simplifierait aussi l’établissement de la preuve par l’assureur si nécessaire.