Amendement n° 952 Non soutenu

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « des indicateurs co-construits par les partenaires de filières ».

Amendement de précision. Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d’évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n’est recevable que dans le cadre d’une co-construction entre les partenaires d’une filière.