Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 182 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
La « fonction de conseil » est trop imprécise. Par ailleurs, l’encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d’intérêts sont suffisamment précises pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d’exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Henri Guaino, Christophe Guilloteau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.