Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 127 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« omettre »,
insérer le mot :
« volontairement ».
Exposé sommaire
L’omission peut être un oubli de bonne foi de la part du déclarant. Le cas échéant, elle n’a pas lieu d’être punie dès lors que la correction est faite immédiatement après avoir été constatée.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Henri Guaino, Christophe Guilloteau, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.