Article 35
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un nombre de cas limité, et sous réserve des dispositions prévues aux précédents alinéas, sont créés de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispos itions prévues par le présent code.
« Ces grands établissements nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager l’émergence d’un enseignement et d’une recherche technologique cohérente et porteuse d’innovation.
En matière de recherche, l’approche portée par les grands établissements technologiques nationaux structurés régionalement s’inscrit dans ce texte. En outre les implantations régionales de ces grands établissement s technologiques leur permettent de porter des enjeux industriels locaux. Cette même cohérence doit pouvoir se retrouver à l’échelle de quelques établissements d’enseignement supérie ur et de recherche de dimension nationale et qui disposent également d’un maillage territorial leur permettant un déploiement local favorable à l’accompagnement spécifiquement de l’activité industrielle des sites.
Ces établissements nationaux structurés en implantations régionalisées ont pour but de garantir à la fois la cohérence nationale d’une politique technologique dynamique et son adéquation avec les politiques de site en y apportant la spécificité technologique.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Boyer, Jean-Pierre Decool, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marty, Jean-Luc Moudenc, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier