Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 980 Retiré
M. Thierry Braillard —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑4. ».
Exposé sommaire
Les qualités professionnelles doivent être appréciées objectivement et le législateur a fixé des règles qui méritent d’être rappelées dans le cadre du présent texte.
En effet, les dispositifs d’évaluation des salariés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie et reposer sur des critères objectifs et transparents.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.