Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 975 Rejeté
M. Olivier Falorni RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 3 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ».
Exposé sommaire
Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint devraient être en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.