Amendement n° 971 Rejeté

L’article L. 2324‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de travail indique le collège auquel appartient le salarié. « Lors de la constitution du troisième collège, un avenant au contrat est rédigé pour chaque salarié membre de ce collège qui précise ce nouveau collège d’appartenance. ».

Cet amendement vise à ce que le contrat de travail indique le collège d’appartenance du salarié en fonction de la catégorie de personnel à laquelle il est rattaché. En cas de création du troisième collège (franchissement d’un palier), un avenant au contrat devra être rédigé pour indiquer le nouveau collège d’appartenance.