Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 970 Tombé
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« gel du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que des dividendes ne puissent être reversées aux actionnaires lorsqu’un accord de maintien de l’emploi est en cours d’exécution.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.