Amendement n° 145 Rejeté

Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :   « sauf en cas d’exclusion définitive où le droit à l’éducation s’applique alors, si et seulement si, l’élève participe avec l’aide du personnel compétent, à sa demande de réintégration dans un nouvel établissement ».

Les élèves exclus définitivement d’un établissement bénéficient du même droit à l’éducation que l’ensemble des élèves à la condition qu’ils en fassent la demande. Leur intégration ne peut en aucun cas être automatique. A partir du moment où une exclusion définitive a été prononcée, c’est à l’élève concerné de faire les démarches pour bénéficier du même droit à l’éducation que l’ensemble des élèves. Le présent amendement a pour objectif de garantir le droit à l’éducation de tous dans les meilleures conditions pour tous.