Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 143 Non soutenu
M. Lionnel Luca LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« signée par les autorités académiques, la région et les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la carte des formations arrêtée par la région résulte d’une convention signée par les autorités académiques et la Région, mais aussi par les partenaires sociaux
Cosignataires
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Michel Terrot, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.