Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 40 Sans sort
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.
Exposé sommaire
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu’une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.
Cosignataires
Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.