Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 110 Sans sort
Mme Annie Genevard LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Substituer à l’alinéa 51 les quatre alinéas suivants :
« 1°Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide :
« a) Un jeune âgé de moins de vingt-six ans ;
« b) Ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ;
« c) Ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la lettre de l’accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre dernier. L’accord prévoyait, qu’outre le recrutement d’un jeune en CDI, les entreprises pouvaient également être éligibles à l’obtention de l’aide lorsqu’elles procédaient à la transformation de contrats plus précaires en CDI.
En effet, les jeunes sont confrontés à une succession de contrats courts et peinent à accéder à un emploi stable. Les entreprises ont, quant à elles, des difficultés pour pérenniser les jeunes à la fin de leur formation en alternance. Cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.