Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 37 Adopté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« accords »,
insérer les mots :
« ou pratiques ».
Exposé sommaire
L’objectif n’est pas seulement d’interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d’une éventuelle position dominante.
Dans le droit de la concurrence, l’accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l’exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l’existence même d’une position dominante que confère le droit exclusif.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.