Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« publics locaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Le contrat d’avenir professeur est non seulement un dispositif inachevé mais il porte atteinte au principe d’égalité républicaine alors qu’il a vocation à y trouver son fondement.
Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les établissements publics peuvent embaucher des emplois d’avenir professeur et avoir accès au dispositif d’aide de 75 % de prise en charge du Smic brut.
Les établissements d’enseignement privés et agricoles assument les mêmes responsabilités et partagent les mêmes exigences que les établissements publics en matières d’éducation et de formation de notre jeunesse.
C’est pourquoi la possibilité de conclure des emplois d’avenir professeur doit être élargie aux établissements d’enseignement privé sous contrat et établissements d’enseignement agricole publics et privés.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, François Cornut-Gentille, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Claude Greff, Bernard Gérard, Michel Herbillon, Isabelle Le Callennec, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Valérie Pécresse, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Patrice Verchère