Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Alain Marc, Franck Marlin, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.