Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 174 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.