Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 752 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel.
Ce traitement différentiel amené par le coefficient prudentiel est injuste pour les établissements publics. Il a été introduit par l’article 60 de la LFSS pour 2013 qui, en même temps, a abrogé la convergence tarifaire. Une mesure peu pertinente que cet amendement propose de rectifier.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.