Amendement n° II-709 Rejeté

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 7 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le plafond retenu pour le CIDD, pour une action isolée, à savoir 24 043 € exclut du dispositif un certain nombre de ménages. En cohérence avec les dispositions de l’Eco-prêt à taux zéro, cet amendement propose d’aligner les critères d’éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence avec ceux arrêtés pour l’Eco-prêt à taux zéro.