Amendement n° II-284 Rejeté

Supprimer les alinéas 15 à 17.

Cet amendement vise à supprimer le III de l’article. Lorsqu’une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l’actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l’exposé des motifs que cette mesure constituera une incitation pour éviter les erreurs. Au contraire, celle-ci ne ferait qu’inciter les établissements de crédit à réaliser des erreurs : dans le cas où le client ne détecte pas l’erreur, l’établissement perçoit un gain indu. Si le client s’en rend compte, l’établissement devrait seulement appliquer le taux qu’il auraient du appliquer dès la conclusion du contrat. L’erreur de l’établissement de crédit ne donnerait alors lieu à aucune forme de pénalité.