Amendement n° I-713 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits. »

L’exonération, en matière de plus-value, de la cession, par des particuliers, de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM a été en vigueur entre 2005 et 2011. Elle a produit, notamment, un effet modérateur sur les prix de vente, favorisant ainsi l’équilibre des opérations. La loi de finances pour 2013 a prévu, avec l’accord du gouvernement, une reconduction de ce dispositif pour deux ans. Introduite dans l’article 15 relatif aux plus-values sur les terrains à bâtir, cette disposition est tombée à la suite de l’annulation de cet article par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, les critiques du Conseil constitutionnel n’ont pas porté sur cette mesure. Cet amendement propose donc de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 l’exonération en matière de plus-value visant à encourager la cession, par des particuliers, de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM.