Amendement n° II-187 Non soutenu

Supprimer cet article.

La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées projetant de réaliser des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation préalable en application du code de l’urbanisme ou donnant lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou soumis à déclaration administrative spécifique. L’article 63 du projet de loi de finances veut intégrer dans l’assiette de cette redevance les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique, alors qu’elles en sont actuellement exonérées. Cette exonération représente, à en croire l’exposé des motifs du gouvernement, « 277 € en province et 314 € en Ile-de-France pour un pavillon de 150 m² » et apparaît comme « acceptable au regard de l’investissement total nécessaire pour disposer du foncier comme pour procéder à la construction du pavillon ». Cette mesure constitue donc un « coup de canif » supplémentaire porté au pouvoir d’achat des ménages. En effet, tout propriétaire d’immeuble devant effectuer des travaux en sous-sol chez lui devra s’en acquitter. Cumulée à la hausse générale des prélèvements obligatoires, cette disposition vient accroître davantage une pression fiscale déjà très élevée. C’est pourquoi cet amendement vise à garder le dispositif tel qu’il existe actuellement.