Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-645 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 18.
En effet, la modification du régime d’acompte d’impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l’Etat.
En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l’année 2014.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.