Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-23 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit là d’une mesure de trésorerie, concernant les acomptes d’impôt sur les sociétés.
Or, la première catégorie de sociétés visées (désormais plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) peut également concerner des entreprises de taille moyenne, à fort chiffre d’affaires et à faible marge.
Plus généralement, l’État ne peut pas, sauf à accélérer les délocalisations, assurer sa propre trésorerie en asséchant celle du secteur privé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.