Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-515 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d’impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limitera de facto les capacités de trésorerie des dernières. A l’heure où le chômage augmente, cette mesure risque d’accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes entreprises reviendrait donc à limiter la croissance et à affaiblir encore plus la compétitivité de notre industrie.
Cosignataires
Julien Aubert, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Annie Genevard, Alain Marc, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.