Amendement n° I-565 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui vise à abaisser le plafond du quotient familial. Le dispositif prévu pour 2013 prévoit ainsi d'abaisser ce plafond à 2 000 euros pour chaque demi part pour personne à charge alors qu'il était fixé à 2 336 euros dans le système actuel. Le quotient familial est un outil de redistribution des revenus qui tient compte de la réalité économique du foyer et contribue ainsi à compenser, en partie, la charge d'enfants. Il s'agit là d'un pilier de la politique familiale. De plus, cette remise en cause va directement porter atteinte aux familles moyennes, dont le  niveau de vie est en diminution en raison de la crise et qui seront affectées par les mesures prévues pour 2013 en matière de réduction des services à la personne ou de gel du barème de l'impôt sur le revenu. Il convient donc de rejeter cette atteinte inacceptable de la politique familiale.