Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-452 Retiré
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l’article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu’à 150 000 € de patrimoine en œuvres d’art et par contribuable sauf pour les œuvres d ’art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » .
Exposé sommaire
Les œuvres d'art étant devenues l'un des premiers placements spéculatifs, leur exonération totale n'est plus justifiable dans le contexte actuel.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Alain Gest, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Pierre Morange, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Martial Saddier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.