Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-144 Rejeté
M. Alain Chrétien LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 22 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Il n’est pas envisageable que le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, institué à l’article L. 862-1, soit financé avec le produit des contributions instituées aux articles 520B et 520C du code général des impôts qui correspondent à la « taxe soda » dont le produit a déjà été affecté pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dont le surplus de recette pour l’Etat (130 millions d’euros pour 2012) a été mobilisé pour financer à terme l’allègement du coût du travail agricole si nécessaire à la compétitivité de notre secteur agricole.
Cosignataires
Julien Aubert, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Luc Moudenc, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.