Amendement n° I-559 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanents. Cette taxe n'est pas encore réaffectée aux agriculteurs car la France attend de Bruxelles une décision déclarant cette mesure euro-compatible. Aujourd'hui, et alors que le secteur agricole souffre d'un coût de  main d’œuvre trop élevé et d'une concurrence étrangère débordante, le Gouvernement prend une mesure qui va fragiliser encore davantage nos entreprises agricoles. En effet, si la recette prélevée grâce à l'instauration de la « taxe soda » n'est pas affectée aux agriculteurs, comme le prévoient les alinéas 15 à 18 du présent article, ces derniers ne bénéficieront pas de l'exonération de charges prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela affectera inévitablement la compétitivité déjà fragile de nos entreprises agricoles. Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, il est donc proposé de ne pas utiliser les sommes perçues au titre de la « taxe soda » mais de les réserver au seul bénéfice du secteur agricole.