Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la volonté du Sénat d'accompagner les personnes déboutées de leur demande d'asile est louable, cette démarche doit s'inscrire dans un cadre proposant un véritable accompagnement. Un tel dispositif suppose par ailleurs une adhésion au projet de retour qui est peu compatible avec la contrainte imposée par la mesure d'assignation à résidence.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.