Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 bis prévoit la faculté pour l'administration d'assigner à résidence dans un lieu d'hébergement les étrangers auxquels la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé .
Cette disposition empiète sur le projet de loi sur le droit des étrangers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.