Amendement n° CF241 Non soutenu

I.  – Après le 4° de l’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les titulaires d’une pension d’invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer du paiement de la taxe de séjour les pensionnés militaires d’invalidité séjournant dans les stations thermales.