Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS168 Tombé
M. Gérard Cherpion LES-REPet 27 cosignataires· PO420120· déposé le 31 mars 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
La clarification de la définition du motif économique du licenciement et la définition de la notion de « difficultés économiques » sont des éléments de sécurité juridique qui vont dans le bon sens.
Toutefois, la définition supplétive concernant la durée des baisses de commandes ou du chiffre d’affaires apparaît trop longue au regard du nombre dramatique de fermetures d’entreprises. C’est pourquoi il convient de diviser cette durée par deux selon un critère de taille, pour les moins de cinquante salariés uniquement.
Cosignataires
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.