Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS397 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.